Conditions d’obtention d’un permis B pour l’achat d’une propriété principale en Suisse

L'achat d'une résidence principale en Suisse par des non-résidents est soumis à des règles strictes, notamment l'obligation d'obtenir un permis de séjour, tel que le permis B, contrairement à d'autres pays qui proposent des programmes comme le Golden Visa.

Dans cet article, nous vous guidons à travers les étapes essentielles pour l’obtention de ce permis.

Qu'est-ce que le permis B ?

Le permis B est un permis de séjour suisse permettant à son titulaire de vivre et de travailler dans le pays. Il est essentiel pour les non-Suisses qui souhaitent acheter une résidence principale en Suisse. Il est généralement valable pour une durée de 1 an pour les ressortissants d’Etats tiers et de 5 ans pour les citoyens de l’UE/AELE.

Pour maintenir la validité de ce permis, les titulaires doivent résider effectivement en Suisse et ne pas s'absenter du pays pour des périodes prolongées (au moins six mois chaque année). Cette exigence assure que les individus établissent et maintiennent leur vie principale en Suisse, conformément aux règlements liés à ce type de permis de séjour.

Moyens d’obtention du permis B :

• Citoyenneté de l'Union Européenne (UE) ou de l'Association Européenne de Libre-Échange (AELE)

Les citoyens de l'UE/AELE bénéficient de conditions plus favorables pour obtenir un permis B grâce aux accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE. Ils doivent généralement justifier d'un contrat de travail ou prouver qu'ils disposent de ressources financières suffisantes pour subvenir à leurs besoins et souscrire à une assurance maladie suisse.

• Non-citoyens de l'UE/AELE

Pour les ressortissants de pays tiers (non-UE/AELE), l'obtention d'un permis B est plus complexe et soumise à des quotas. Ils doivent souvent démontrer une qualification professionnelle exceptionnelle ou être parrainés par une entreprise suisse. Les démarches incluent :

- Contrat de travail : un employeur en Suisse doit prouver qu'il n'a pas pu trouver de candidat adéquat parmi les citoyens suisses ou de l'UE/AELE

- Ressources financières : le demandeur doit prouver qu'il dispose de revenus suffisants pour vivre en Suisse sans recourir à l'aide sociale.

- Assurance maladie : souscrire à une assurance maladie suisse

• Le forfait fiscal

Le forfait fiscal est souvent choisi par les High-net-worth individuals et Ultra-high-net-worth individuals.

Le forfait fiscal (imposition d’après la dépense) est un régime d'imposition particulier destiné aux étrangers fortunés (HNWI + UHNWI) qui souhaitent s'installer en Suisse sans exercer d'activité lucrative dans le pays. Sous ce régime, l'impôt est calculé non pas sur les revenus réels, mais sur les dépenses annuelles du contribuable en Suisse.

Conditions pour le forfait fiscal :

• Absence d'activité lucrative : le demandeur ne doit pas exercer d'activité lucrative en Suisse
• Nouveaux résidents : le régime est réservé aux personnes qui s'installent pour la première fois en Suisse ou après une absence d'au moins dix ans
• Accord des autorités cantonales : le montant de l'impôt est négocié avec les autorités cantonales, et tous les cantons ne proposent pas ce régime

Il est important de noter que même sous le régime du forfait fiscal, le titulaire du permis B est censé résider en Suisse.

En savoir plus :

• Les éléments clés de la loi LFAIE
• Schéma explicatif de la LFAIE
• Comment Luxury Places peut vous aider à acquérir un bien immobilier si vous êtes étranger ?

Source :

• Site internet Confédération suisse